Le Fonds Minier pour les Générations Futures, en sigle « FOMIN », est institué aux termes des articles 8 alinéa 3 et 8 bis de la Loi N°007/2002 DU 11 Juillet 2022 portant Code Minier, telle que modifiée et complétée par la Loi N°18/001 du 09 Mars 2018, est un Etablissement Public à caractère administratif, doté d’une personnalité juridique et jouissant, dans les limites fixées par le Décret N°19/17 du 25 novembre 2019 portant organisation et fonctionnement d’un établissement public telle que modifiée par le Décret 23/05 du 20 février 2003, de l’autonomie administrative et financière.

Le FOMIN est régi par la Loi N°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements Publics et par les Décrets sus-évoqués.

Le FOMIN a pour mission principale de constituer des richesses matérielles et/ou financières en nature ou en numéraire, en vue de contribuer à la pérennisation de la recherche minière pour garantir l’après-mine, en faveur des générations futures.

Pour la réalisation de sa mission, le FOMIN peut procéder :

• Au financement de tout ou partie des projets de recherches dans le domaine minier à travers le Service Géologique National du Congo ;

• Au placement des fonds dans les institutions bancaires et/ou financières en vue de générer des revenus à son profit ;

• Au financement de tout ou partie des projets de développement durable dans le domaine de l’industrie minière ;

• À la prise de participation dans les entreprises impliquées dans la filière de transformation locale des produits miniers ou de carrières et dans les projets de diversification de l’économie nationale.

Pour la réalisation de sa mission, le FOMIN peut procéder :

• Au financement de tout ou partie des projets de recherches dans le domaine minier à travers le Service Géologique National du Congo ;
• Au financement de tout ou partie des projets d'intégration de l'industrie minière à l'économie nationale ;
• A la prise de participation dans les entreprises impliquées dans la filière de transformation locale des produits miniers ou de carrière
• À la prise de participation dans les projets de diversification de l'économie nationale ;
• À l'appui financier aux entreprises du portefeuille de l'Etat sous forme de prêts rémunérés, en vue du développement des projets m
• Au financement des projets d'infrastructure de base identifiés par le Gouvernement pour le développement durable du pays ;
• Au financement des PME et PMI à impact pour les générations futures ;
• Au placement des fonds dans les institutions bancaires et/ou financière en vue de générer des intérêts à son profit.

Les ressources du FOMIN sont constituées de :

• De la quotité de 8% de la redevance minière qui lui est due conformément au Décret N°23/32 du 26 aout 2023 ;

• De la quotité de 20% de pas de porte, versé à l’Etat par les requérants pour les gisements miniers étudiés et documentés sur financement du FOMIN ;

• Des intérêts générés par le placement des fonds dans les institutions bancaires et/ou financières et les projets de diversification de l’économie nationale ;

• Des dividendes provenant de ses participations dans les entreprises impliquées dans la filière de transformation locale des produits miniers ou de carrières ;

• Des dons, legs et libéralités d’origine interne ou externe ;

• Des subventions de l’Etat ;

• De toutes recettes diverses et exceptionnelles ainsi que toutes autres ressources lui allouées.